Politique de confidentialité
Conditions d’utilisation, Politique de confidentialité et Politique sur les cookies
Landlab Inc. | En vigueur : 19 février 2026
Le présent document régit votre accès au site Web situé à landlab.dev (le « Site ») et son utilisation, et est publié par Landlab Inc. (« Landlab », « nous », « notre » ou « nos »), une société dont les bureaux sont situés au 150, rue Elgin, bureau 1000, Ottawa (Ontario), Canada K2P 1L4, et au 200 Central Ave., 4e étage, St. Petersburg, FL, États-Unis 33701. Veuillez lire attentivement les trois parties avant d’utiliser le Site.
PARTIE 1 — CONDITIONS D’UTILISATION
1. Acceptation des conditions
En accédant à landlab.dev (le « Site ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les cookies, qui forment ensemble un seul accord juridique intégré (l’« Accord »). Si vous n’acceptez pas chaque disposition du présent Accord, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, quel que soit leur emplacement géographique. Des dispositions particulières s’adressent aux résidents canadiens (y compris les résidents du Québec) et aux résidents des États-Unis (y compris les résidents de la Californie) lorsque la loi applicable impose des exigences supplémentaires.
Votre utilisation continue du Site à la suite de toute modification publiée aux présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous accédez au Site au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, et les références à « vous » incluent cette entité.
2. Utilisations permises et interdites du site Web
2.1 Utilisations permises
Sous réserve de la pleine conformité au présent Accord, Landlab vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l’utiliser aux fins suivantes :
Consulter les informations accessibles au public sur les services, les projets et le profil d’entreprise de Landlab;
Soumettre des formulaires de contact et de demande de renseignements de bonne foi à des fins commerciales légitimes;
Accéder aux documents téléchargeables expressément mis à la disposition du public par Landlab; et
Toute autre activité expressément autorisée par écrit par Landlab.
2.2 Utilisations interdites
Vous ne devez pas, directement ou indirectement :
Utiliser le Site à toute fin illégale ou en violation de toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, étatique ou locale applicable, notamment les lois régissant la vie privée, la protection des renseignements personnels, les pourriels, les valeurs mobilières et les contrôles à l’exportation;
Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site ou de son contenu sans l’autorisation écrite expresse de Landlab;
Utiliser des outils automatisés, des robots, des extracteurs de données, des robots d’exploration, des araignées ou des technologies similaires pour accéder au Site, l’indexer, en récolter ou en agréger le contenu sans consentement écrit préalable;
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site, à ses serveurs ou à tout réseau ou système connecté;
Introduire ou transmettre tout virus, logiciel malveillant, rançongiciel, cheval de Troie, ver ou autre code nuisible;
Participer à des attaques par déni de service ou à toute conduite qui nuit ou perturbe le fonctionnement normal du Site;
Recueillir, récolter ou agréger les renseignements personnels d’autres utilisateurs ou visiteurs du Site;
Soumettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses par le biais de tout formulaire de contact ou autre interface du Site;
Transmettre des messages électroniques commerciaux non sollicités ou des pourriels en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), de la loi américaine CAN-SPAM Act ou de toute autre loi anti-pourriel applicable;
Encadrer, refléter ou intégrer le Site ou tout son contenu sans le consentement écrit préalable de Landlab;
Supprimer, modifier ou obscurcir tout avis de propriété, filigrane ou étiquette sur tout contenu du Site; ou
Utiliser le Site de toute manière susceptible de nuire à la réputation de Landlab ou de discréditer la société.
Landlab se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’accès au Site, sans préavis, pour toute violation des présentes Conditions ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 Propriété. Le Site et tout son contenu — incluant, sans s’y limiter, les textes, les photographies, les rendus architecturaux, les images de projet, les illustrations, les graphiques, les logos, les icônes, les clips audio et vidéo, les compilations de données, les logiciels, ainsi que la sélection et l’arrangement de ceux-ci — sont la propriété exclusive de Landlab Inc. ou de ses concédants de contenu et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42 (Canada), 17 U.S.C. §§ 101 et suiv. (États-Unis), ainsi que par toutes les autres lois applicables sur la propriété intellectuelle et les obligations conventionnelles internationales.
3.2 Marques de commerce. « Landlab », le logo Landlab et tous les noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans connexes sont des marques de commerce ou des marques de service de Landlab Inc. au Canada, aux États-Unis et dans d’autres territoires. Vous ne devez pas utiliser une marque de commerce de Landlab sans autorisation écrite préalable. Rien dans le présent Accord ne vous confère de droit ou de licence d’utiliser les marques de commerce de Landlab.
3.3 Licence limitée à usage personnel. Vous pouvez imprimer ou télécharger une seule copie de toute page du Site uniquement à des fins de référence personnelle et non commerciale. Vous ne devez pas modifier les copies, supprimer les avis de propriété ou utiliser des illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio, ou graphiques séparément du texte qui les accompagne.
3.4 Aucun transfert. L’accès au Site ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre intérêt propriétaire dans le Site ou son contenu. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Landlab.
3.5 Signalement d’une violation. Si vous croyez de bonne foi qu’un contenu du Site viole vos droits d’auteur, veuillez envoyer un avis écrit à general@landlab.dev contenant : (a) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée; (b) l’identification du matériel prétendument contrefaçant et son emplacement sur le Site; (c) vos coordonnées; (d) une déclaration selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée; et (e) une déclaration faite sous peine de parjure attestant que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom.
4. Contenu soumis par les utilisateurs
Le Site peut contenir des formulaires de contact ou de demande de renseignements par lesquels vous pouvez soumettre votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et un message. En soumettant tout contenu ou information par le biais de ces formulaires, vous :
Déclarez et garantissez que le contenu est exact, complet et non trompeur, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le soumettre;
Accordez à Landlab une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire et stocker la soumission aux seules fins de répondre à votre demande et pour les dossiers commerciaux internes;
Reconnaissez que Landlab n’est pas tenu de traiter toute soumission comme confidentielle au-delà de ce que la loi applicable sur la protection des renseignements personnels exige; et
Comprenez que Landlab peut conserver les informations soumises conformément à ses pratiques de conservation des données décrites dans la Politique de confidentialité (article 16).
Landlab ne sollicite pas et vous ne devez pas soumettre d’information qui serait illégale, diffamatoire, harassante, menaçante ou qui porterait atteinte aux droits d’un tiers. Landlab se réserve le droit de ne pas tenir compte, de supprimer ou de signaler toute telle soumission aux autorités compétentes.
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels soumis par le biais des formulaires sont régies par la Politique de confidentialité figurant à la Partie 2 du présent document.
5. Exclusion de garanties
LE SITE ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LANDLAB EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, NOTAMMENT :
LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON;
LES GARANTIES QUE LE SITE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES;
LES GARANTIES QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION SUR LE SITE; ET
LES GARANTIES QUE TOUT DÉFAUT DU SITE SERA CORRIGÉ.
Les informations sur le Site concernant les projets d’aménagement du territoire, les conditions du marché, les cadres réglementaires et les échéanciers de projet sont fournies à titre informatif général uniquement et ne constituent pas un avis juridique, financier, en matière de placement, d’ingénierie ou de nature professionnelle. Vous devriez consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision sur la base du contenu du Site.
Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites. Dans la mesure où de telles exclusions sont interdites dans votre territoire (notamment en vertu de la législation applicable sur la protection des consommateurs au Canada), ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure maximale permise par la loi.
6. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LANDLAB INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT :
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF;
PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS COMMERCIALES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES;
ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU PERTE D’OPPORTUNITÉ; OU
TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT
DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION, À VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER OU À TOUT CONTENU QUI S’Y TROUVE, MÊME SI LANDLAB A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE).
DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LANDLAB NE PEUT PAS ÊTRE ENTlÈREMENT EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE DE LANDLAB ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L’UTILISATION DU SITE NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CAD) OU L’ÉQUIVALENT DANS VOTRE MONNAIE LOCALE.
Certains territoires ne permettent pas certaines limitations de responsabilité en cas de blessure ou de décès résultant d’une négligence, de fraude ou de garanties implicites. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas là où elles sont interdites par la loi.
7. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à l’écart de tout préjudice Landlab Inc. et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants et fournisseurs de services contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, décisions, pertes, coûts, dépenses et honoraires (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
Votre utilisation du Site ou de tout contenu accessible par son intermédiaire;
Votre violation de toute disposition du présent Accord;
Votre violation de toute loi, réglementation ou droit d’un tiers applicable, y compris tout droit de propriété intellectuelle, de vie privée ou droit de propriété; ou
Tout contenu ou information que vous soumettez par le biais du Site.
Landlab se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer pleinement à la défense de Landlab dans cette affaire.
8. Liens et contenu de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, notamment nos pages de médias sociaux sur Facebook, Twitter/X, Instagram et LinkedIn, ainsi que des liens vers des ressources gouvernementales, des organismes sectoriels et des organisations partenaires. Ces liens sont fournis pour votre commodité seulement.
Landlab n’a aucun contrôle sur le contenu, les pratiques en matière de confidentialité ou les politiques de tout site Web tiers. L’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation par Landlab du site lié, de ses exploitants ou des produits ou services qu’ils offrent. Votre utilisation de sites Web tiers est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites, et vous y accédez entièrement à vos propres risques.
Landlab ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ou lié à votre utilisation ou à votre dépendance envers tout contenu, bien ou service disponible sur ou via un site tiers.
Les services tiers intégrés ou accessibles depuis le Site (tels que les fournisseurs d’analytique et les widgets de médias sociaux) peuvent recueillir indépendamment des données sur vos activités de navigation. Veuillez consulter la politique sur les cookies à la Partie 3 et les déclarations de confidentialité de chaque tiers.
9. Droit applicable et résolution des différends
9.1 Droit applicable — Utilisateurs canadiens. Les présentes Conditions et tout différend découlant de celles-ci ou lié à elles ou au Site seront régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Sous réserve de l’article 9.3, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario.
9.2 Droit applicable — Utilisateurs américains. Dans la mesure où un différend implique des activités aux États-Unis ou les affectant, les lois de l’État de Floride (sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois) s’appliqueront en parallèle, et vous consentez à la compétence des tribunaux de l’État et des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de Pinellas, en Floride. Rien dans le présent article ne limite l’application des dispositions obligatoires du droit fédéral américain.
9.3 Résolution informelle. Avant d’engager toute procédure formelle, vous acceptez de contacter d’abord Landlab à l’adresse general@landlab.dev et de tenter de bonne foi de résoudre tout différend de manière informelle pendant au moins trente (30) jours civils. Cette obligation ne s’applique pas si vous recherchez une injonction d’urgence ou un redressement en équité pour protéger des droits de propriété intellectuelle.
9.4 Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à une procédure collective contre Landlab. Cette renonciation s’applique quel que soit le forum dans lequel tout différend est entendu. Note : Cette renonciation peut ne pas s’appliquer aux résidents du Québec en vertu du Code de procédure civile (Québec).
9.5 Délai de prescription. Toute cause d’action ou réclamation découlant de ou liée à l’utilisation du Site doit être intentée dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action a pris naissance; autrement, elle est définitivement irrecevable. Cette limitation ne s’applique pas là où elle est interdite par la loi applicable.
10. Modifications des conditions
Landlab se réserve le droit de réviser les présentes Conditions en tout temps. Dans ce cas, nous mettrons à jour la « Date d’entrée en vigueur » au haut du présent document. Nous pouvons également fournir un avis supplémentaire par le biais du Site ou par d’autres moyens en cas de modifications importantes.
Votre utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser le Site. Nous vous encourageons à consulter ces Conditions périodiquement.
PARTIE 2 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
11. Introduction et portée
Landlab Inc. (« Landlab », « nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger la vie privée de chaque personne dont nous traitons les renseignements personnels. La présente Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels en lien avec le site Web situé à landlab.dev (le « Site »).
La présente Politique s’applique à tous les renseignements personnels recueillis par le biais du Site, y compris les informations soumises par le biais de formulaires de contact ou de demande de renseignements, les informations recueillies automatiquement par les cookies et les journaux du serveur, et les informations recueillies par l’intermédiaire d’intégrations tierces. Elle ne s’applique pas aux informations recueillies hors ligne ou par d’autres canaux, ni aux informations concernant les employés ou sous-traitants de Landlab dans le cadre de leur emploi.
Landlab opère en conformité avec les principaux cadres de protection des renseignements personnels suivants, entre autres :
Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c. 5 (LPRPDE); Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, c. 23 (LCAP); et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25 / anciennement projet de loi 64, telle que modifiée);
États-Unis : Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. §§ 41 et suiv.); California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et suiv. (CCPA), telle que modifiée par le California Privacy Rights Act (CPRA); Children's Online Privacy Protection Act, 15 U.S.C. §§ 6501 et suiv. (COPPA); et CAN-SPAM Act, 15 U.S.C. § 7701 et suiv.
Lorsque la présente Politique fait référence aux « renseignements personnels », il s’agit de toute information qui identifie ou pourrait raisonnablement identifier un individu, conformément aux définitions contenues dans les lois applicables énumérées ci-dessus. En vertu de la CCPA/CPRA, on parle de « personal information ». En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec, on parle de « renseignements personnels ».
12. Renseignements que nous recueillons
12.1 Renseignements que vous fournissez directement
Lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de demande de renseignements sur le Site, nous pouvons recueillir :
Votre nom (prénom et nom de famille);
Votre adresse courriel;
Votre numéro de téléphone (si fourni);
Le nom de votre entreprise ou organisation (si fourni);
L’objet et le contenu de votre message; et
Tout autre renseignement que vous choisissez d’inclure.
La fourniture de ces informations est volontaire, mais le fait de ne pas fournir les champs obligatoires peut nous empêcher de répondre à votre demande.
12.2 Renseignements recueillis automatiquement
Lorsque vous accédez au Site, nos serveurs et les fournisseurs d’analytique tiers recueillent automatiquement certaines données techniques et d’utilisation, notamment :
L’adresse IP et la localisation géographique approximative dérivée de celle-ci (généralement au niveau de la ville ou de la région);
Le type de navigateur, la version et les paramètres de langue;
Le système d’exploitation et le type d’appareil;
L’URL du site Web référent;
Les pages visitées et le chemin de navigation sur le Site;
La date, l’heure et la durée des visites;
Les liens cliqués et les interactions avec le contenu du Site; et
Les rapports de plantage et les données de performance.
Ces informations sont recueillies principalement par des cookies et des technologies de suivi similaires. Veuillez consulter la Partie 3 (Politique sur les cookies) pour une explication détaillée.
12.3 Renseignements provenant de tiers
Nous pouvons recevoir des données techniques limitées de services tiers intégrés au Site, tels que Google Analytics, les plateformes de médias sociaux (Facebook, Twitter/X, Instagram, LinkedIn) et nos fournisseurs d’hébergement ou de sécurité. Nous n’achetons pas et n’acquérons pas de renseignements personnels auprès de courtiers en données ou de listes de marketing à des fins liées au Site.
13. Comment nous utilisons vos renseignements
Nous utilisons les renseignements personnels que nous recueillons aux fins suivantes :
Réponse aux demandes : Pour lire, évaluer et répondre aux messages et aux demandes soumis par le biais des formulaires de contact du Site;
Développement des affaires : Pour évaluer les relations d’affaires, les partenariats ou les opportunités de projet potentiels soulévés dans votre demande;
Exploitation et amélioration du Site : Pour maintenir le fonctionnement technique du Site, diagnostiquer les erreurs, analyser les tendances d’utilisation et améliorer l’expérience des utilisateurs;
Sécurité et prévention de la fraude : Pour détecter, enquêter et prévenir l’accès non autorisé, l’extraction de données, la fraude, les abus ou d’autres comportements nuisibles;
Conformité légale : Pour nous conformer aux lois, règlements, ordonnances judiciaires ou demandes gouvernementales légales applicables;
Analytique et rapports : Pour générer des statistiques agrégées et anonymisées sur le trafic et l’utilisation du Site (aucun individu n’est identifié dans ces rapports); et
Communications : Avec votre consentement (si requis), pour vous envoyer des informations sur les services, les projets ou d’autres sujets d’intérêt potentiel de Landlab.
Nous n’utilisons pas la prise de décision automatisée ni le profilage d’une manière qui produit des effets juridiques ou des effets significatifs similaires vous concernant, basés uniquement sur les informations recueillies par le biais du Site.
14. Base juridique du traitement
14.1 Résidents canadiens. En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec, Landlab recueille, utilise et communique des renseignements personnels uniquement avec votre connaissance et votre consentement (exprès ou implicite, selon ce qui est approprié eu égard à la sensibilité de l’information), ou dans les autres cas permis ou requis par la loi. Votre consentement à la collecte des données techniques recueillies automatiquement est obtenu par votre utilisation du Site et votre interaction avec notre bannière de consentement aux cookies, le cas échéant. Votre consentement au traitement des informations soumises par le biais des formulaires est donné au moment de la soumission.
14.2 Résidents américains. Nous traitons vos renseignements personnels sur les bases suivantes :
L’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle (p. ex., répondre à une demande de service);
Les intérêts commerciaux légitimes (p. ex., la sécurité du Site, l’analytique, la prévention de la fraude), là où ces intérêts ne sont pas supplantés par vos droits fondamentaux;
Le respect des obligations légales applicables; et
Votre consentement, là où vous l’avez fourni (p. ex., pour les communications marketing).
14.3 Retrait du consentement. Lorsque notre base juridique est le consentement, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant à general@landlab.dev. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement effectué avant le retrait.
15. Communication à des tiers
Landlab ne vend pas, ne loue pas et ne négocie pas vos renseignements personnels à des tiers à leurs propres fins de marketing ou commerciales. Nous pouvons partager vos informations dans les circonstances limitées suivantes :
15.1 Fournisseurs de services.
Nous faisons appel à des fournisseurs de services tiers de confiance qui traitent des renseignements personnels en notre nom en vertu d’accords écrits qui imposent des obligations de confidentialité et de protection des données conformément à la présente Politique et à la loi applicable. Ces fournisseurs comprennent :
Les fournisseurs d’hébergement Web et de réseau de diffusion de contenu (CDN);
Les fournisseurs d’analytique Web (p. ex., Google Analytics);
Les services de livraison de courriels et de communication;
Les services de sécurité et de surveillance informatiques; et
Les conseillers juridiques, comptables et professionnels.
15.2 Communication légale et réglementaire.
Nous pouvons communiquer vos informations si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire valide l’exige (comme une assignation, une ordonnance judiciaire ou une demande gouvernementale), ou si nous croyons de bonne foi que la communication est nécessaire pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Landlab, de ses clients ou du public.
15.3 Transferts d’entreprise.
Dans le cas d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’une vente de la totalité ou d’une partie substantielle de nos actifs ou d’une transaction d’entreprise similaire, vos informations peuvent être transférées à l’entité successeure dans le cadre de cette transaction. Nous vous informerons de tout tel transfert en mettant à jour la présente Politique de confidentialité et, si la loi l’exige, en vous fournissant un avis direct.
15.4 Données agrégées ou dépersonnalisées.
Nous pouvons partager des informations agrégées ou dépersonnalisées — dont tous les identifiants personnels ont été supprimés — avec des tiers à des fins de recherche, d’analytique, de rapports sectoriels ou à d’autres fins. Ces informations ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour vous identifier.
16. Conservation des données
Nous conservons les renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que requis ou permis par la loi applicable. Nos lignes directrices générales en matière de conservation sont :
Soumissions de formulaires de contact : Conservées pendant jusqu’à trois (3) ans à compter de la date de la dernière communication, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi ou par la nature de la relation commerciale en cours;
Journaux du serveur Web et données d’adresses IP : Conservés pendant jusqu’à douze (12) mois à compter de la date de collecte;
Données d’analytique : Conservées tel que configuré dans notre plateforme d’analytique, généralement vingt-six (26) mois, conformément aux paramètres de conservation des données standard du fournisseur d’analytique; et
Saisie conservatoire légale : Lorsque des renseignements personnels font l’objet d’une saisie conservatoire légale ou d’un litige en cours, nous les conserverons pour la durée de la saisie ou de la procédure.
Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, nous prenons des mesures raisonnables pour les supprimer de façon sécuritaire, les anonymiser ou les agréger de manière à empêcher la réidentification.
17. Droits généraux en matière de vie privée
Sous réserve de la loi applicable et de certaines exceptions, les individus ont le droit de :
Accès : Demander la confirmation de la question de savoir si nous détenons des renseignements personnels vous concernant, et obtenir une copie de ces informations;
Correction : Demander que nous corrigions des renseignements personnels inexacts ou incomplets;
Suppression : Demander que nous supprimions des renseignements personnels dans certaines circonstances;
Portabilité : Lorsque techniquement faisable et requis par la loi, recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
Opposition : S’opposer à certains traitements de vos renseignements personnels, notamment à des fins de marketing direct; et
Retrait du consentement : Retirer le consentement précédemment donné, tel que décrit à l’article 14.3.
Les résidents de certains territoires bénéficient de droits améliorés décrits aux articles 18 (Californie), 19 (Canada/LPRPDE) et 20 (Québec/Loi 25). Pour exercer tout droit en matière de vie privée, veuillez nous contacter tel que décrit à l’article 25.
Nous répondrons aux demandes vérifiables dans les délais requis par la loi applicable. Nous pourrions avoir besoin de vérifier votre identité avant de traiter une demande. Nous ne vous discriminerons pas pour l’exercice de vos droits en matière de vie privée.
18. Résidents de la Californie — Droits en vertu de la CCPA/CPRA
Le présent article s’applique aux résidents de la Californie tels que définis par le California Consumer Privacy Act (Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv.), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA). Dans la mesure où il existe une incohérence entre le présent article et la Politique de confidentialité générale, le présent article prévaut pour les résidents de la Californie.
18.1 Catégories de renseignements personnels recueillis.
Au cours des douze (12) mois précédents, nous avons recueilli les catégories suivantes de renseignements personnels auprès des consommateurs californiens :
Identifiants (p. ex., nom, adresse courriel, adresse IP, numéro de téléphone);
Informations sur l’activité Internet ou d’autres réseaux électroniques (p. ex., historique de navigation sur le Site, requêtes de recherche, interactions avec le Site);
Données de géolocalisation (localisation approximative dérivée de l’adresse IP, et non des données GPS précises); et
Inférences tirées de ce qui précède pour créer un profil sur les préférences ou les intérêts d’un consommateur (limitées aux agrégats généraux utilisés pour l’amélioration du Site).
Nous ne recueillons pas de renseignements personnels sensibles tels que définis par la CPRA (p. ex., numéros d’assurance sociale, informations de compte financier, données biométriques ou informations sur la santé) par le biais du Site.
18.2 Sources des renseignements personnels.
Nous recueillons des renseignements personnels directement auprès de vous (soumissions de formulaires), automatiquement à partir de votre appareil et de votre navigateur (cookies, journaux), et auprès de fournisseurs d’analytique et d’hébergement tiers.
18.3 Fins commerciales ou d’affaires de la collecte.
Nous recueillons des renseignements personnels aux fins décrites à l’article 13 de la présente Politique.
18.4 Catégories de tiers avec qui nous partageons des renseignements personnels.
Nous partageons des renseignements personnels avec des fournisseurs de services (tel que décrit à l’article 15.1) et tel que requis par la loi (article 15.2). Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous ne partageons pas de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale contextuelle croisée.
18.5 Vos droits en vertu de la CCPA/CPRA.
En tant que résident de la Californie, vous disposez des droits suivants :
Droit de savoir : Vous pouvez demander que nous divulguions : (a) les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet; (b) les catégories de sources d’où ils ont été recueillis; (c) nos fins commerciales ou d’affaires pour les recueillir; (d) les catégories de tiers avec qui nous les partageons; et (e) les éléments spécifiques de renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Droit à l’effacement : Vous pouvez demander que nous supprimions les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions (p. ex., pour compléter une transaction, remplir une obligation légale ou pour des utilisations internes compatibles avec le contexte dans lequel vous avez fourni les informations).
Droit à la rectification : Vous pouvez demander que nous corrigions les renseignements personnels inexacts que nous détenons à votre sujet.
Droit de s’opposer à la vente ou au partage : Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale contextuelle croisée. Si cette pratique change, nous mettrons à jour la présente Politique et fournirons un lien « Ne pas vendre ou partager mes renseignements personnels ».
Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels sensibles : Nous ne recueillons pas de renseignements personnels sensibles par le biais du Site; ce droit ne s’applique pas à l’heure actuelle.
Droit à la non-discrimination : Nous ne vous discriminerons pas pour l’exercice de l’un de vos droits en vertu de la CCPA/CPRA. Nous ne vous refuserons pas des biens ou des services, ne vous facturerons pas des prix différents ou ne vous fournirons pas un niveau ou une qualité de service différent parce que vous avez exercé vos droits.
18.6 Soumission d’une demande de consommateur vérifiable.
Pour exercer vos droits en vertu de la CCPA/CPRA, veuillez envoyer un courriel à general@landlab.dev avec la ligne d’objet « California Privacy Request ». Nous vérifierons votre identité à l’aide des informations que vous fournissez dans votre demande et des informations que nous détenons déjà. Nous répondrons dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la réception d’une demande vérifiable, avec la possibilité de prolonger de quarante-cinq (45) jours supplémentaires avec préavis.
18.7 Agents autorisés.
Vous pouvez désigner un agent autorisé pour faire une demande en vertu de la CCPA/CPRA en votre nom. Nous exigerons une preuve écrite d’autorisation et pourrions vérifier votre identité directement.
19. Résidents canadiens — Droits en vertu de la LPRPDE
Les résidents canadiens ont des droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la législation provinciale applicable en matière de protection des renseignements personnels. Ces droits sont résumés ci-dessous.
19.1 Droit d’accès.
Vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et d’être informé de la façon dont ils ont été ou sont utilisés et communiqués. Nous fournirons l’accès dans les trente (30) jours suivant la réception d’une demande écrite, ou vous aviserons si une prolongation (jusqu’à trente (30) jours supplémentaires) est nécessaire. Nous pouvons facturer des frais nominaux pour les demandes d’accès, mais vous aviserons de tout coût à l’avance.
19.2 Droit à la rectification.
Si vous croyez que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont inexacts, incomplets ou obsolètes, vous pouvez demander une correction. Nous modifierons les informations ou, si nous sommes en désaccord, nous annoterons nos dossiers avec votre correction demandée.
19.3 Retrait du consentement.
Vous pouvez retirer votre consentement à notre collecte, utilisation ou communication de vos renseignements personnels en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Le retrait du consentement ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Après le retrait, nous pourrions être dans l’impossibilité de fournir certaines communications ou de répondre aux demandes futures.
19.4 Plaintes.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à une demande en matière de vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca) ou, si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec, auprès de l’autorité provinciale compétente en matière de protection des renseignements personnels.
19.5 Responsable de la protection des renseignements personnels.
Landlab a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de superviser la conformité à la LPRPDE et de traiter les demandes en matière de vie privée. Veuillez adresser toutes les demandes en matière de vie privée à : Responsable de la protection des renseignements personnels, Landlab Inc., 150, rue Elgin, bureau 1000, Ottawa (Ontario) K2P 1L4, ou par courriel à general@landlab.dev.
20. Résidents du Québec — Droits en vertu de la Loi 25 / Projet de loi 64
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi 25 », telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25) impose des obligations particulières aux organisations qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec. Le présent article décrit nos engagements en vertu de la Loi 25.
20.1 Responsable de la protection des renseignements personnels.
Tel que requis par la Loi 25, Landlab a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (l’équivalent d’un délégué à la protection des données). Cette personne est chargée de mettre en œuvre notre cadre de gouvernance de la vie privée, d’assurer la conformité à la Loi 25, de traiter les demandes en matière de vie privée et d’agir comme contact principal auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Contact : Responsable de la protection des renseignements personnels, general@landlab.dev.
20.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Lorsque Landlab entreprend un projet impliquant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements personnels de résidents du Québec, ou lorsque ces informations sont communiquées à une personne à l’extérieur du Québec (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada), nous effectuons une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant la mise en œuvre du projet. Les EFVP évaluent la nécessité et la proportionnalité de la collecte de données, identifient les risques liés à la vie privée et établissent des mesures d’atténuation. Les EFVP sont documentées et conservées pour examen par la CAI sur demande.
20.3 Exigences en matière de consentement.
En vertu de la Loi 25, le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels auprès de résidents du Québec, nous sollicitons le consentement en langage clair, en identifiant clairement les finalités. Le consentement peut être implicite pour la collecte de données techniques nécessaires au fonctionnement du Site, mais doit être explicite pour tout usage secondaire, y compris les communications marketing. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps avec effet pour l’avenir.
20.4 Droit d’accès et de rectification.
Les résidents du Québec ont le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet, d’être informés de la façon dont ils ont été utilisés ou communiqués, et de demander des corrections. Les demandes recevront une réponse dans les trente (30) jours. Nous ne facturerons pas de frais pour l’accès à vos renseignements personnels.
20.5 Droit à la désindexation et à la cessation.
Lorsque des renseignements personnels ont été rendus publics par Landlab et que les raisons pour lesquelles ils ont été recueillis ne s’appliquent plus, ou que leur collecte n’était pas autorisée, vous avez le droit de demander leur désindexation ou que tous les hyperliens associant votre nom à ces informations soient désindexés, dans la mesure où cela est techniquement faisable.
20.6 Droit à la portabilité.
Vous avez le droit de recevoir une copie des renseignements personnels que vous nous avez fournis dans un format couramment utilisé, structuré et technologiquement lisible, et de demander qu’ils soient communiqués à toute personne ou organisme autorisé par la loi à recueillir de tels renseignements.
20.7 Droit de déposer une plainte.
Les résidents du Québec qui ne sont pas satisfaits de notre réponse peuvent déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca.
20.8 Gouvernance et publication.
Landlab a adopté et publié des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels qui régissent nos pratiques de gestion des renseignements personnels, tel que requis par la Loi 25. Le présent document, disponible sur landlab.dev, constitue notre principale publication de gouvernance en matière de vie privée. Nous le révisons et le mettons à jour au moins annuellement ou en cas de modifications importantes à nos pratiques.
21. Engagement en matière de sécurité
21.1 Mesures techniques et organisationnelles.
Landlab prend la sécurité de vos renseignements personnels au sérieux et maintient des mesures de protection techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des informations et aux risques de leur traitement. Nos mesures de sécurité comprennent, sans s’y limiter :
Le chiffrement des données en transit à l’aide de protocoles TLS/SSL conformes aux normes de l’industrie;
Les contrôles d’accès limitant l’accès aux renseignements personnels au personnel autorisé ayant un besoin commercial légitime;
Les évaluations de sécurité régulières et les mises à jour de notre infrastructure de site Web;
Les évaluations de sécurité des fournisseurs pour les fournisseurs de services tiers qui traitent des renseignements personnels en notre nom; et
La formation des employés sur les obligations en matière de vie privée et de sécurité.
Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est complètement sécurisée. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de protection raisonnables, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Vous nous transmettez des informations à vos propres risques. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sécurisée, veuillez nous contacter immédiatement à general@landlab.dev.
21.2 Notification des incidents de confidentialité.
En cas d’atteinte aux mesures de sécurité impliquant des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave pour les personnes concernées, Landlab :
En vertu de la LPRPDE : Avisera le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les personnes concernées dès que possible;
En vertu de la Loi 25 du Québec : Avisera la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées sans délai, et dans les délais prescrits par règlement;
En vertu des lois américaines applicables : Avisera les personnes concernées et les autorités étatiques ou fédérales compétentes conformément aux lois applicables sur la notification des atteintes à la sécurité, notamment la loi de Floride sur la protection de l’information (s. 501.171, Fla. Stat.); et
Maintiendra un registre interne de toutes les atteintes, y compris les détails de l’atteinte, son évaluation et les mesures correctives prises.
22. Protection des enfants en ligne
Le Site ne s’adresse pas aux enfants. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès des enfants.
22.1 États-Unis — COPPA.
Conformément au Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA, 15 U.S.C. §§ 6501 et suiv.), Landlab ne recueille pas, n’utilise pas et ne communique pas sciemment de renseignements personnels d’enfants de moins de treize (13) ans. Si nous apprenons que nous avons reçu par inadvertance des renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans, nous supprimerons ces informations de nos dossiers aussi rapidement que possible. Si vous croyez que nous avons pu recueillir des informations d’un enfant de moins de 13 ans, veuillez nous contacter à general@landlab.dev.
22.2 Québec — Loi 25.
En vertu de la Loi 25 du Québec, lorsque des produits ou des services technologiques sont offerts à des personnes de moins de seize (16) ans, les paramètres de protection de la vie privée les plus élevés doivent être appliqués par défaut. Le Site ne cible pas les mineurs. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de seize (16) ans au Québec. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous croyez que votre enfant nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations.
22.3 LCAP.
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, Landlab n’envoie pas de messages électroniques commerciaux à des mineurs et n’installe pas de logiciels sur les appareils de mineurs sans consentement approprié. Nous n’utilisons pas le Site pour recueillir des adresses courriel ou d’autres coordonnées de mineurs à des fins de communication commerciale.
23. Transferts internationaux de données
Landlab opère à partir du Canada et des États-Unis, et nos fournisseurs de services peuvent être situés dans ces pays et dans d’autres pays. Par conséquent, les renseignements personnels que nous recueillons peuvent être transférés, traités et stockés dans des pays autres que votre pays de résidence, y compris le Canada et les États-Unis.
Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays peuvent différer des lois de votre pays d’origine et peuvent offrir des niveaux de protection différents. Lors du transfert de renseignements personnels à l’échelle internationale (y compris du Québec vers d’autres provinces ou pays), Landlab :
Effectue une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (tel que requis par la Loi 25 du Québec) préalablement à tout transfert transfrontalier de renseignements personnels de résidents du Québec;
Conclut des arrangements contractuels avec les parties destinataires qui imposent des obligations de protection des renseignements personnels équivalentes à celles applicables dans le territoire d’origine;
S’appuie sur les mécanismes juridiques applicables pour les transferts transfrontaliers de données, tels que les clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes; et
Prend des mesures raisonnables pour vérifier que les parties destinataires mettent en œuvre des mesures de sécurité adéquates.
En utilisant le Site, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être transférés et traités dans des pays autres que le vôtre. Pour toute question sur les transferts internationaux de données, veuillez nous contacter à general@landlab.dev.
24. Modifications à la présente Politique de confidentialité
Landlab peut mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos pratiques en matière de données, aux services que nous offrons ou à la loi applicable. Lorsque nous apportons des changements, nous réviserons la « Date d’entrée en vigueur » au haut du document. Pour les changements importants, nous pourrions fournir un avis supplémentaire par le biais du Site ou par d’autres moyens appropriés.
Nous vous encourageons à consulter périodiquement la présente Politique de confidentialité. Votre utilisation continue du Site après la publication d’une Politique révisée constitue votre prise de connaissance et votre acceptation des conditions mises à jour (dans la mesure permise par la loi applicable).
25. Contactez-nous / Comment exercer vos droits
Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité ou pour exercer l’un de vos droits en matière de vie privée (y compris l’accès, la correction, la suppression, le retrait du consentement ou pour déposer une plainte), veuillez nous contacter par :
Courriel : general@landlab.dev (Ligne d’objet : « Demande de vie privée » ou, pour les résidents de la Californie, « California Privacy Request »)
Courrier — Canada : Responsable de la protection des renseignements personnels, Landlab Inc., 150, rue Elgin, bureau 1000, Ottawa (Ontario) K2P 1L4, Canada
Courrier — États-Unis : Landlab Inc., 200 Central Ave., 4e étage, St. Petersburg, FL 33701, États-Unis
Nous accuserons réception de votre demande promptement et nous nous efforcerons de fournir une réponse de fond dans le délai requis par la loi applicable. Pour protéger votre vie privée, nous pourrions avoir besoin de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.
Si vous êtes résident du Québec et souhaitez contacter la Commission d’accès à l’information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca | 1-888-528-7741.
Si vous êtes résident canadien et souhaitez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca | 1-800-282-1376.
Si vous êtes résident de la Californie et avez des préoccupations concernant notre conformité à la CCPA/CPRA, vous pouvez contacter la California Privacy Protection Agency à cppa.ca.gov.
PARTIE 3 — POLITIQUE SUR LES COOKIES
26. Que sont les cookies
Les cookies sont de petits fichiers textes qu’un site Web place sur votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone intelligent) lorsque vous le visitez. Ils sont largement utilisés pour rendre les sites Web plus efficaces, pour mémoriser vos préférences et pour fournir des informations aux exploitants du site.
En plus des cookies traditionnels, nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser des technologies similaires, notamment les balises Web (également appelées balises pixel ou GIFs transparents), les objets partagés locaux (cookies Flash), le stockage local, le stockage de session et des mécanismes similaires. Dans la présente Politique sur les cookies, nous utilisons le terme « cookies » pour désigner collectivement toutes ces technologies.
Les cookies peuvent être « de première partie » (placés directement par Landlab) ou « de tierce partie » (placés par un domaine autre que landlab.dev, comme nos fournisseurs de services d’analytique ou de publicité). Les cookies peuvent également être des « cookies de session » (qui expirent lorsque vous fermez votre navigateur) ou des « cookies persistants » (qui restent sur votre appareil pendant une période déterminée ou jusqu’à ce que vous les supprimiez).
27. Types de cookies que nous utilisons
Nous utilisons des cookies dans les quatre catégories suivantes, conformément aux cadres de l’Interactive Advertising Bureau (IAB) et de l’Information Commissioner's Office (ICO) :
27.1 Cookies strictement nécessaires.
Ces cookies sont essentiels au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés sans perturber les fonctionnalités essentielles du Site. Ils ne recueillent pas d’informations pouvant être utilisées pour vous identifier individuellement ou pour vous suivre sur d’autres sites Web. Parmi les exemples, on trouve les cookies qui maintiennent l’état de la session, empêchent les falsifications de requêtes intersites (CSRF) et équilibrent la charge du trafic. Aucun consentement n’est requis pour les cookies strictement nécessaires dans la plupart des cadres applicables.
27.2 Cookies de performance et d’analytique.
Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le Site — par exemple, quelles pages sont visitées le plus fréquemment et si les visiteurs rencontrent des messages d’erreur. Les informations recueillies sont agrégées et, dans la mesure du possible, anonymisées. Elles sont utilisées pour améliorer le fonctionnement du Site et ne sont pas utilisées pour vous cibler avec de la publicité. Les cookies de performance et d’analytique nécessitent votre consentement dans les territoires où cela est obligatoire (notamment en vertu de la Loi 25 du Québec et des lignes directrices canadiennes applicables).
27.3 Cookies fonctionnels.
Les cookies fonctionnels permettent au Site de mémoriser les choix que vous faites (comme votre langue préférée, le Site étant disponible en anglais et en français) et de fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnalisées. Ces cookies peuvent être placés par nous ou par des fournisseurs tiers dont nous avons ajouté les services à nos pages. Les cookies fonctionnels nécessitent un consentement là où la loi applicable l’exige.
27.4 Cookies de ciblage et de marketing.
Les cookies de ciblage peuvent être placés sur le Site par nos partenaires publicitaires pour constituer un profil de vos intérêts et vous montrer des publicités pertinentes sur d’autres sites Web. Ils ne stockent pas directement de renseignements personnels, mais identifient de façon unique votre navigateur et votre appareil connecté à Internet. Si vous n’autorisez pas ces cookies, vous recevrez moins de publicité ciblée. Nous avons actuellement une utilisation limitée de cookies de ciblage, principalement par le biais de pixels de plateformes de médias sociaux (p. ex., LinkedIn Insight Tag, Meta Pixel) utilisés pour mesurer l’efficacité des campagnes institutionnelles et pour le reciblage. Ceux-ci nécessitent votre consentement préalable.
28. Cookies spécifiques utilisés
Le tableau suivant fournit une description générale des principaux cookies et technologies de suivi actuellement utilisés sur le Site. En raison de la nature dynamique des technologies Web, cette liste peut ne pas être exhaustive en tout temps; nous nous efforçons toutefois de la maintenir à jour.
Google Analytics est exploité par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043. Pour des informations sur les pratiques de Google en matière de données, consultez https://policies.google.com/privacy. Vous pouvez vous désabonner de Google Analytics sur tous les sites Web en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics à https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
29. Comment gérer les cookies et s’en désabonner
29.1 Bannière de consentement aux cookies.
Lors de votre première visite sur le Site, nous présentons une bannière de consentement aux cookies qui vous permet d’accepter tous les cookies, de refuser les cookies non essentiels ou de personnaliser vos préférences en matière de cookies par catégorie. Votre choix est conservé pendant une période raisonnable (généralement jusqu’à douze mois) et peut être modifié en tout temps en cliquant sur le lien « Paramètres des cookies » disponible dans le pied de page du Site.
29.2 Contrôles du navigateur.
La plupart des navigateurs Web vous permettent de contrôler les cookies par le biais de leurs paramètres. Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies, de vous alerter lorsqu’un cookie est placé ou de supprimer les cookies déjà placés. Les liens suivants fournissent des instructions pour les principaux navigateurs :
Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Apple Safari : https://support.apple.com/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471/mac
Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/help/4027947/windows-delete-cookies
Veuillez noter que la désactivation des cookies peut affecter la fonctionnalité du Site et d’autres sites Web que vous visitez. Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés par nos paramètres de cookies, car ils sont essentiels au fonctionnement du Site.
29.3 Outils de désabonnement de l’industrie.
Vous pouvez également vous désabonner de la publicité basée sur les intérêts auprès des entreprises participantes par le biais de :
Network Advertising Initiative (NAI) : http://optout.networkadvertising.org/
Digital Advertising Alliance (DAA) : http://optout.aboutads.info/
Digital Advertising Alliance of Canada (DAAC) : https://youradchoices.ca/
European Interactive Digital Advertising Alliance (EDAA) : http://www.youronlinechoices.com/ (pour les utilisateurs de l’UE/EEE)
29.4 Appareils mobiles.
Sur les appareils mobiles, vous pouvez vous désabonner de la publicité basée sur les intérêts par le biais des paramètres de votre appareil. Sur iOS, allez dans Réglages > Confidentialité et sécurité > Suivi et désactivez « Autoriser les demandes de suivi ». Sur Android, allez dans Paramètres > Google > Annonces et activez « Désactiver la personnalisation des annonces ».
30. Cookies et services de tiers
Certains services tiers intégrés ou accessibles depuis le Site peuvent placer leurs propres cookies sur votre appareil. Ces services opèrent indépendamment en vertu de leurs propres politiques de confidentialité et de cookies, et Landlab ne contrôle pas leurs pratiques de collecte ou d’utilisation des données.
Les services tiers pouvant placer des cookies ou recueillir des données comprennent :
Google Analytics (Google LLC) — https://policies.google.com/privacy
Meta / Facebook (Meta Platforms, Inc.) — https://www.facebook.com/privacy/policy/
LinkedIn (LinkedIn Corporation) — https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
Twitter / X (X Corp.) — https://twitter.com/privacy
Instagram (Meta Platforms, Inc.) — https://privacycenter.instagram.com/policy/
Les boutons ou widgets « partager » ou « suivre » des médias sociaux intégrés au Site peuvent permettre aux réseaux sociaux concernés de recueillir votre adresse IP, la page que vous visitez et d’autres données, et de placer un cookie même si vous n’interagissez pas avec le widget. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par les politiques de confidentialité des entreprises qui les fournissent.
Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et de cookies de chaque service tiers pour obtenir des détails complets sur leurs pratiques en matière de données. Landlab n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des déclarations de confidentialité des tiers.
31. Signaux de non-suivi (Do Not Track)
Certains navigateurs Web offrent un signal « Do Not Track » (DNT) qui envoie une instruction aux sites Web leur demandant de ne pas suivre vos activités de navigation. À l’heure actuelle, il n’existe pas de norme technique universellement acceptée pour les signaux DNT, et Landlab ne modifie pas actuellement ses pratiques de collecte et d’utilisation des données en réponse aux signaux DNT des navigateurs.
Cependant, Landlab soutient l’esprit des préférences en matière de vie privée. Vous pouvez limiter la collecte de données par le biais des outils de paramètres de cookies décrits à l’article 29. Les résidents de la Californie doivent noter qu’en vertu de la CCPA/CPRA, la désactivation de la « vente » ou du « partage » de renseignements personnels peut être effectuée par un signal Global Privacy Control (GPC), que Landlab s’efforcera de respecter si cela est technologiquement faisable et requis par la loi applicable.
Nous continuerons à surveiller les développements des normes DNT et GPC et des exigences légales applicables et mettrons à jour la présente Politique sur les cookies en conséquence.
― FIN DU DOCUMENT ― Landlab Inc. | landlab.dev | general@landlab.dev 150, rue Elgin, bureau 1000, Ottawa (Ontario) K2P 1L4, Canada | 200 Central Ave., 4e étage, St. Petersburg, FL 33701, États-Unis Date d’entrée en vigueur : 19 février 2026